Téléphone : 05 46 56 63 64
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Risques d'orages
Du 14 octobre au 14 octobre 2019

 

Ou S’adresser :

En mairie du lieu de domicile ou devant notaire.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Pièces à fournir :

Observations :

Tous les renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144