Téléphone : 05 46 56 63 64
Téléphone : 05 46 56 63 64
Risques d'orages
Du 14 octobre au 14 octobre 2019

Où s'adresser :

Service central des casiers judiciaires

44079 NANTES Cedex 01

https://casier-judiciaire.justice.gouv.fr

Pièces à fournir :

  • Formulaire à remplir
  • - La personne peut recevoir son bulletin n°3 néant par voie dématérialisée, s'il elle souhaite. Elle peut également continuer à le recevoir par voie postale.
    - Le bulletin n°3 néant a changé d’aspect : la mise en page a été modifiée et le document n’est plus imprimé sur papier sécurisé mais sur papier blanc.
    - Jusqu'à présent, il existait deux formulaires distincts en ligne de demande d'extrait de casier judiciaire, l'un pour les personnes nées en France, l'autre pour les personnes nées hors de France. Il n'existe désormais plus qu'un formulaire unique.
    - L’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes.

Observations :

L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle