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Guide des droits et des démarches administratives
Agriculteurs : demande de modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels (Formulaire 15243*01)
Formulaire
- Mis à jour le 23.09.2016 par la documentation françaisePermet, en cas de variation de revenu professionnel, aux non-salariés agricoles et artisans ruraux de demander que les fractions ou échéances mensuelles de cotisations et contributions sociales soient calculées sur une base intégrant les revenus professionnels estimés de l'année précédente.
