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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue (Formulaire 10219*16)
Formulaire
- Mis à jour le 20.05.2020 par la documentation françaisePermet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.
