Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Question ? Réponse !
- Quelles sont les taxes et contributions à payer avec la TVA ?
- Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?
- Un formateur ou un enseignant est-il soumis à la TVA ?
- Comment calculer un prix hors taxes à partir d'un prix toutes taxes comprises ?
- Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?
- TVA : qu'est-ce-que le régime simplifié de l'agriculture ?
Services en ligne et formulaires
- Calculateur de prix hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (TTC)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
- Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVAMinistère chargé des financesNotice pour remplir la demande de remboursement forfaitaire CERFA 10158*18
- Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-mêmeMinistère chargé des finances CERFA 10480
- Document d'accompagnement en cas de déclaration verbale pour l'admission temporaireMinistère chargé des finances CERFA 15678*01
- Régime fiscal de consolidation du paiement de la TVA et des taxes assimilées au sein d'un groupeMinistère chargé des finances CERFA 14509*11
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Remplir mes obligations auprès des impôts : comment éviter les erreurs ?Oups.gouv.fr
- L'essentiel sur la TVAMinistère chargé des finances
- Remboursement de crédit de TVAMinistère chargé des finances
Modifié le 10/03/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
