Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
Tous les contenus et les services du portail de l’administration française, Service-public.fr, y sont répertoriés pour faciliter vos démarches.
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F32914.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on filmer ou prendre des photos depuis le ciel ?Question-réponse
Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. Par contre, vous pouvez le faire, sous conditions, hors des zones interdites. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.
Cas général
En dehors des zones interdites, vous pouvez, sous conditions, prendre des photos ou filmer depuis l'espace aérien. Si vous souhaitez enregistrer des images visibles de l'œil humain, vous devez le déclarer. Si vous souhaitez utiliser un appareil pour enregistrer des images invisibles de l'œil humain (caméra infrarouge, radar,...), vous devez en obtenir l'autorisation.
Vous devez déposer une déclaration préalable si vous souhaitez enregistrer, au-dessus du territoire français, des images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).
Cette déclaration n'est pas nécessaire si la capture est effectuée de manière occasionnelle et pour le loisir au cours d'un vol dont l'objet n'est pas la prise de vues.
Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne
Cerfa 12546*01
Accéder au formulaireDirection de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) interrégionale
Vous devez déposer une demande d'autorisation si vous souhaitez utiliser, au-dessus du territoire français, un appareil enregistrant des images ou des données invisibles par l’œil humain (caméra infrarouge, radar).
La demande d'autorisation doit être adressée par voie postale :
-
soit à la préfecture du département où l'utilisateur est domicilié,
-
soit à la préfecture de police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Demande d'autorisation de prises de vues aériennes
Accéder au formulairePréfecture
Préfecture de police de Paris
L'autorisation est délivrée de façon nominative.
Elle est valable au maximum 3 ans (1 an à Paris), mais peut être suspendue ou retirée à tout moment.
Dans une zone interdite
Il est interdit de prendre des photos ou de filmer depuis certaines zones de l'espace aérien. La liste des zones interdites est fixée par arrêté ministériel.
Des dérogations ministérielles peuvent être cependant accordées.
Le pilote et son employeur éventuel doivent vérifier si les prises de vues aériennes sont autorisées.
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) interrégionale (Pour déposer la déclaration de prises de vues aériennes (dans le champ du spectre visible))
- Préfecture (Pour déposer la demande d'autorisation de vues aériennes (en dehors du spectre visible) - sauf à Paris)
- Préfecture de police de Paris (Pour déposer la demande d'autorisation de vues aériennes (en dehors du spectre visible) - étranger ou domicilié à Paris)
Pour en savoir plus
- Autorisation de prises de vues aériennes à ParisPréfecture de police de Paris
- Liste des zones interdites à la prise de vue aérienneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Références
- Code de l'aviation civile : articles D133-10 à D133-14
- Arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D133-10 du code de l'aviation civile
- Arrêté du 22 janvier 2020 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
