Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ?Question-réponse
Non. La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée dès l'année 2022 pour tous.
En conséquence, les entreprises et les professionnels ne doivent pas la payer pour l'année 2022.
Si la contribution à l'audiovisuel public de l'année 2022 a déjà été payée, un remboursement automatique de la DGFIP sera effectué au plus tard en octobre 2022.
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