Guide des droits et des démarches administratives

L'exploitant agricole non salarié doit déclarer chaque année ses propres revenus à la MSA.

Cette déclaration sert de base pour le calcul des cotisations sociales et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS, contribution de formation professionnelle).

En cas de pluri-activités, l'exploitant est tenu de déclarer les revenus non agricoles fiscalement imposables sur la DRP.

La déclaration doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les assurés au plus tard à la date fixée par le conseil d'administration de cet organisme. Cette date ne peut pas être postérieure au 31 octobre.

Le non-respect de l'obligation de déclaration des revenus peut entraîner une majoration des cotisations.

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L'employeur agricole doit transmettre à la MSA la déclaration indiquant le nombre d'heures rémunérées et le salaire brut mensuel de chaque salarié.

La DSN remplace la déclaration trimestrielle des salaires (DTS).

La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée :

• au plus tard le 5 du mois pour les employeurs d'au moins 50 salariés et dont la paye est versée au cours du même mois que la période de travail ;

• au plus tard le 15 du mois dans les autres cas (employeurs de 50 salariés et plus en décalage de paye, employeurs de moins de 50 salariés).

La DSN est transmise mensuellement et le paiement des cotisations est donc mensuel.

Les cotisations sont calculées en tenant compte de la situation de l'exploitant au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Si l'exploitant s'installe après le 1^er janvier de l'année, il sera redevable de cotisations et contributions à partir de l'année suivante.

Cotisations obligatoires à la charge de l'exploitant :

• assurance maladie-maternité (Amexa) (distincte de la cotisation d'assurance invalidité depuis 2016) et assurance-invalidité ;

• assurance accident du travail (Atexa) ;

• assurance vieillesse individuelle (AVI) ;

• assurance vieillesse agricole (AVA) ;

• allocations familiales ;

• retraite complémentaire obligatoire (RCO).

Les cotisations sont calculées en principe pour l'année civile, sauf pour l'Atexa qui est due dès l'installation et est calculée proportionnellement à la durée d'affiliation.

Les cotisations sociales sont calculées :

• soit sur la moyenne des revenus professionnels des trois dernières années (assiette triennale) ;

• soit, sur option, à partir des revenus professionnels de l'année précédente (assiette annuelle).

Le choix de l'assiette triennale ou de l'assiette annuelle est indépendant du régime d'imposition (forfait ou réel). Si le bénéfice agricole forfaitaire n'est pas encore connu, les cotisations sont alors calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire. Elles font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des 2 années.

Les contributions sociales CSG/CRDS sont calculées en tenant compte des mêmes années que celles retenues pour le calcul des cotisations.

Le recouvrement des cotisations est effectué par appels fractionnés (pourcentage des cotisations dues au titre de l'année précédente).

Le solde est calculé sur l'assiette des cotisations et des taux applicables au titre de l'année considérée, déduction faite des appels fractionnés versés par l'exploitant.

Si l'exploitant évalue une hausse ou une baisse de ses revenus, il peut, 15 jours avant le paiement exigible, demander la modulation des appels fractionnés ou prélèvements mensuels. Si les revenus sont inférieurs de plus d'un tiers des revenus définitifs, le complément de cotisation sera majoré de 10 %.

Les employeurs de main-d'œuvre agricole redevables de cotisations sociales de plus de 150 000 € doivent les régler par virement ou, en accord avec la caisse de MSA, par tout autre moyen de paiement dématérialisé.

Le chef d'une exploitation agricole est redevable de cotisations sociales pour les membres de sa famille qui participent à l'activité agricole, sous le statut d'associé d'exploitation ou d'aide familiale.

Les cotisations sont égales à :

• pour les associés d'exploitation et les aides familiales âgés de plus de 18 ans : 2/3 du montant des cotisations dues par l'exploitant ;

• pour les aides familiales âgés de moins de 18 ans : 1/3 du montant des cotisations dues par l'exploitant.

Le montant de ces cotisations pour chacune de ces personnes est cependant limité à un plafond de 535 € pour la cotisation d'assurance maladie et maternité et de 141 € pour la cotisation d'assurance invalidité.

La cotisation de solidarité est due quand la superficie (ou le nombre d'heures de travail) ne permet pas à l'exploitant d'être assujetti au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Elle ne donne pas droit aux prestations servies par la MSA.

La cotisation est calculée :

• sur la base des revenus professionnels de l'année précédente ;

• pour la première année d'installation, sur une assiette forfaitaire d'installation, laquelle est régularisée dès que les revenus réels sont connus.

Les exploitants agricoles installés en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois au maximum.

Une personne qui crée ou reprend une exploitation agricole, sous forme individuelle ou en société, en qualité de non-salarié agricole ou de mandataire social assimilé salarié, peut bénéficier d'un an d'exonération des cotisations sociales (Amexa, AVA, AVI et prestations familiales).

L'aide à la création ou reprise d'entreprise pour les demandeurs d'emploi (Acre) est limitée à un revenu égal à 120 % du Smic. Elle permet de conserver certains minima sociaux pendant les premiers mois d'activité de l'entreprise (RSA, allocation de solidarité spécifique, allocation veuvage, allocation temporaire d'attente).

La demande d'Accre doit être déposée auprès de la chambre d'agriculture dont dépend l'exploitation.

Un jeune exploitant peut bénéficier, sous conditions, d'une exonération partielle et dégressive de ses cotisations pendant 5 ans à condition d'être :

• âgé de 18 à 40 ans ;

• chef d'exploitation (ou d'entreprise) à titre exclusif ou principal.

L'exonération concerne uniquement l'Amexa, l'assurance-invalidité, l'AVA, l'AVI et les prestations familiales.

Un abattement de 8 926,70 € est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les exploitants agricoles lorsqu'ils n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de 6 mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.