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Guide des droits et des démarches administratives
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)Fiche pratique
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.
Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).
Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :
Vous vivez en couple
Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.
Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) |
Non |
Aide personnalisée au logement (APL) |
Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) |
Non |
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Biens dont le demandeur a fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
Non |
Pension d'invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel |
Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac CERFA 13710*03
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
- Demande d'Aspa auprès de la MSA CERFA 14953*01
Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
- Demande d'Aspa auprès de la MSA CERFA 14953*01
salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac CERFA 13710*03
- Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) CERFA 16078*02
Exemple
Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.Revenus du couple (par mois) |
Montant de l'Aspa (par mois) |
|---|---|
Jusqu'à 531,00 € |
961,08 € |
Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 € |
Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple |
Supérieurs à 1 492,08 € |
L'Aspa n'est pas versée |
L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Vous vivez seul
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Célibataire
Veuve
Veuve de guerre
Divorcée
Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)
Exemple
Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.
À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de 961,08 € brut par mois.
À savoir
Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.
Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.Principaux types de revenus |
Pris en compte ? |
|---|---|
Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire |
Non |
Allocation aux adultes handicapés (AAH) |
Non, sauf cas particuliers |
Allocation de logement sociale (ALS) |
Non |
Aide personnalisée au logement (APL) |
Non |
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) |
Non |
Non |
|
Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés |
Non |
Biens dont le demandeur a fait donation |
Oui, sous certaines conditions |
Bourses de collèges et de lycées |
Non |
Majoration pour tierce personne (MTP) |
Non |
Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire |
Oui |
Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) |
Non |
Pension d'invalidité |
Oui |
Pensions de retraite |
Oui |
Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) |
Non |
Prestation de compensation du handicap (PCH) |
Non |
Prestations familiales |
Non |
Revenu des biens mobiliers et immobiliers |
3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande |
Revenu professionnel |
Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :
|
Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée |
Non |
À savoir
Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.Les règles dépendent de votre nationalité :
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.
Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
Soit être réfugié
Soit être apatride
Soit bénéficier de la protection subsidiaire
Soit avoir combattu pour la France
Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac CERFA 13710*03
Salarié
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
- Demande d'Aspa auprès de la MSA CERFA 14953*01
Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.
- Demande d'Aspa auprès de la MSA CERFA 14953*01
salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
ministre des cultes ou religieux (Cavimac)
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac CERFA 13710*03
- Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite) CERFA 16078*02
Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple
Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).
Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.
Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.
Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.
Ce montant dépend de votre lieu de résidence :
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la CavimacCaisse nationale d'assurance vieillesse CERFA 13710*03
- Déclaration de situation familiale et de revenus des 12 derniers mois (demande d'Aspa ou d'Asi à la Cnav)Legifrance CERFA 11370*03
- Demande d'Aspa auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 14953*01
- Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 14955*01
- Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) CERFA 16078*02
- Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santé
Où s'adresser ?
- Assurance retraite - 39 60 (Si votre pension de retraite est versée par la Sécurité sociale)
- Mutualité sociale agricole (MSA) (Si votre pension de retraite est versée par la MSA)
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (Si vous êtes retraité de la fonction publique territoriale ou hospitalière)
- Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (SASPA) (Si vous n'avez pas droit à une pension de retraite)
Pour en savoir plus
- Réglementation AspaCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Aspa : le recouvrement sur successionCaisse nationale d'assurance vieillesse
- Aspa : liste des ressources non prises en compteCaisse nationale d'assurance vieillesse
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)Ministère chargé des finances
- L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliersCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangersCaisse nationale d'assurance vieillesse
Références
-
Code de la sécurité sociale : articles R111-1 à R111-4
Définition de la notion de résidence en France : article R111-2 -
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation -
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation -
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA -
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes -
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande -
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources -
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources -
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources -
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement -
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions -
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions -
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions -
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités -
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers - Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
- Circulaire Cnav 2019-13 du 14 mars 2019 sur la condition de résidence et de régularité de séjour en matière d'Aspa et d'Asi
- Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023
