Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.

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Guide des droits et des démarches administratives

- Mis à jour le 19.09.2016 par la documentation française

Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier.

Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 14673*01 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant :

- Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole

- Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer

Ministère chargé des transports