Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.

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Guide des droits et des démarches administratives

- Mis à jour le 08.12.2022 par la documentation française

Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.

Attention

ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.

Agence nationale de l'habitat (Anah)