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Guide des droits et des démarches administratives

Actes d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

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Modifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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