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Guide des droits et des démarches administratives
Armes
Détenteurs d'armes : accès au nouveau système d'information sur les armes (SIA) - 11.02.2022
Un nouveau système d'information sur les armes (SIA) s'ouvre progressivement aux détenteurs d'armes particuliers.
Il est ouvert aux chasseurs depuis le depuis le 8 février 2022.
Le SIA permet de faire ses démarches administratives et d'accéder à son râtelier numérique.
C'est ce qu'indique un décret du 8 février 2022 et un arrêté du 8 février 2022.
Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.
Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité : arme à feu de poing (revolver, pistolet) pour le tir sportif, arme à feu d'épaule (fusil, carabine) pour la chasse... Les règles d'achat, de port, de transport, de détention de l'arme varient selon la catégorie A, B, C ou D. La catégorie A est interdite sauf dérogation. La catégorie B est soumise à autorisation. La catégorie C est soumise à déclaration. La catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Voir aussi
- Chasse [ Loisirs ]
Question ? Réponse !
- À quoi correspondent les différentes catégories ?
- En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?
- Collectionner des armes : quelles sont les règles ?
- Armes pour pratiquer le tir sportif : quelles sont les règles ?
- Autodéfense (bombe lacrymogène, couteau...) : quelles sont les règles ?
- Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?
- Quelle démarche si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?
- Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
- Que faire en cas de déménagement ?
- Un mineur peut-il détenir une arme ?
- Qui peut porter et transporter une arme ?
Services en ligne et formulaires
- Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs Ministère chargé de l'intérieurSystème d'information sur les armes (SIA) : guide utilisateurs de l'espace détenteur
- Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification Ministère chargé de l'intérieur CERFA 10832*03
- Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A) Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12644*04
- Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession Ministère chargé de l'intérieur CERFA 12650*05
- Déclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'Etat Ministère chargé de l'intérieur CERFA 11845*03
- Déclaration d'abandon par une collectivité territoriale ou un établissement public de l'État d'arme et de munitions à l'État Ministère chargé de l'intérieur CERFA 11846*02
- Téléservice e-APS Direction générale des douanes et droits indirects
- Certificat international d'importation de matériels de guerre et matériels assimilés Ministère chargé des finances CERFA 14728*01
- Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé Ministère chargé des finances CERFA 11289*02
- Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions Ministère chargé des finances CERFA 11291*02
- Demande d'autorisation globale de transit de matériels de guerre, armes, munitions et materiels assimilés Ministère chargé des finances CERFA 12363*03
- Fiche d'imputation de licence individuelle d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés de transfert de produits liés à la défense Ministère chargé de la défense CERFA 15044*01
- Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes Ministère chargé de la défense CERFA 16119*01
