Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Union libre
Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).
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Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Location en union libreAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Modifié le 17/10/2019
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
