Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.

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Guide des droits et des démarches administratives

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Dans quel cas doit-on déclarer ses travaux aux impôts ?
Question-réponse

Une nouvelle construction, un changement de consistance (démolition ou agrandissement) ou de destination d'une propriété bâtie doivent être déclarés. Cette déclaration permet de déterminer la valeur locative cadastrale du bien qui sert de base d'imposition aux divers impôts locaux.

Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires de leur achèvement.

Transformation d'un bâtiment existant

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé une construction existante en effectuant l'une des opérations suivantes :

Surélévation
Démolition partielle ou totale
Division d'un bâtiment en appartements
Réunion de plusieurs appartements en un seul logement
Transformation d'une dépendance en pièce d'habitation
Agrandissement

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties CERFA 10517

Ce formulaire doit être adressé au service des impôts de la situation du bien.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Maison individuelle neuve

Vous devez déclarer une maison construite pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti ou reconstruite en remplacement d'un bien démoli (reconstruction).