Téléphone : 05 46 56 63 64
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Guide des droits et des démarches administratives

Délégation de l'autorité parentale
Fiche pratique

La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).

Délégation volontaire

Délégation forcée

La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.

Modifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr