Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?Question-réponse
Création de l'entreprise
Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?
Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.
Modification de l'entreprise
Cessation d'activité
Nous présentons les démarches à accomplir
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lors d'une cessation temporaire d'activité
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ou pour une cessation définitive
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ou, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, pour une liquidation judiciaire.
