Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Comment consulter une convention collective ?Question-réponse
Un salarié peut consulter ou se procurer une convention collective de différentes façons :
Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche
Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail 1 exemplaire à jour du texte de la convention collective
Mettre 1 exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)
l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Les accords collectifs d'entreprisesDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Références
-
Code du travail : articles R2262-1 à R2262-5
Obligation d'information de l'employeur -
Code du travail : article L2262-5 à L2262-8
Conditions d'information des conventions et accords -
Code du travail : articles R3243-1 à R3243-9
Mentions obligatoires du bulletin de paie