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Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions civiles de première instanceFiche pratique
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice -
Conseil de prud'hommes
Ministère chargé du travail -
Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal paritaire des baux ruraux
Ministère chargé de la justice
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Modifié le 04/04/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
