Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
Tous les contenus et les services du portail de l’administration française, Service-public.fr, y sont répertoriés pour faciliter vos démarches.
Guide des droits et des démarches administratives
Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?Question-réponse
Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
Vous êtes Français
Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Voir aussi
- Surendettement [Argent - Impôts - Consommation]
- Traitement des difficultés [Entreprises en difficulté]
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Commission de surendettement (Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers)
- Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises)
- Commission de surendettement (Si vous relevez de la procédure de surendettement des particuliers)
- Point conseil budget (PCB) (Pour obtenir des conseils et informations)
- Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (Si vous relevez de la procédure de traitement des difficultés financières des entreprises)
Pour en savoir plus
- Guide pratique : le surendettement des particuliersInstitut national de la consommation (INC)
Références
-
Code de la consommation : articles L711-1 à L711-2
Personnes physiques -
Code de la consommation : articles L711-3 à L711-5
Exclusions : commerçant, artisan... -
Code de commerce : articles L681-1 à L681-4
Entrepreneur individuel et redressement judiciaire ou liquidation judiciaire