Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?Question-réponse
Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.
Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille
Ses propres biens (mobiliers ou immobiliers)
Biens de votre couple
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Adresse
Sur place
Courrier RAR
À noter
Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.Voir aussi
- Mariage [Famille - Scolarité]
- Accès au droit et à la justice [Justice]
- Contribution aux charges du mariage
- Divorce devant un juge
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Références
-
Code civil : articles 212 à 226
Devoirs et droits des époux (articles 220 et 223), mesures urgentes (article 220-1) -
Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Compétence du juge aux affaires familiales -
Code de procédure civile : article 1290
Mesures urgentes