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Guide des droits et des démarches administratives
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?Question-réponse
Consultez la notification de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
au procureur de la République (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
Copie de la décision de relaxe
Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Références
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Code de la route : articles R325-12 à R325-46
Contestation de la mise en fourrière (article R325-27) -
Code de procédure pénale : articles A43-4 à A43-18
Remboursement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière (article A43-15)