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Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions européennes (CEDH, CJUE)Fiche pratique
La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.
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Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne -
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Conseil de l'Europe
Où s'adresser ?
Modifié le 04/04/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
