Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions pénalesFiche pratique
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
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Le tribunal de police
Ministère chargé de la justice -
Le tribunal correctionnel
Ministère chargé de la justice -
La cour d'assises
Ministère chargé de la justice -
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
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Modifié le 01/01/2023
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
