Renseignements et dépôts de dossier
Françoise CORMIER
Service Urbanisme
Tél. : 05 46 56 74 56
e-mail :

Horaire
Lundi : 8h00-12h00 / 14h00-18h00
Mardi : 14h00-18h00
Mercredi : 8h30-12h00 / 14h00-18h00
Jeudi : 8h30-12h00

Les autorisations d’urbanisme

Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain ou la possibilité de réaliser un projet précis. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
• Le certificat d’urbanisme de simple information. Il permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain.
• Le certificat d’urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet particulier.
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de 18 mois à compter de sa délivrance.


Permis de construire
Vous souhaitez réaliser une construction nouvelle (maison individuelle), faire une extension ou une surélévation d’une construction existante de plus de 20m² de Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) : vous devez déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE.

Délais d’instruction
Deux mois pour une maison d’habitation individuelle ou ses annexes : trois mois pour les autres constructions. Ces délais sont souvent majorés pour la consultation, par exemple de l’Architecte des Bâtiments de France ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.

Délais de validité et de prorogation
Le permis de construire est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Il peut être prorogé pour une année sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Déclaration préalable
Vous souhaitez réaliser une clôture, une piscine de plus de 10m² et de moins de 100m², un abri jardin, un ravalement de façades, une construction ou extension d’une Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) inférieure à 20 m² : vous devez déposer une « déclaration préalable ».

Délais d’instruction
Un mois mais ce délai est souvent majoré pour la consultation, par exemple de l’Architecte des Bâtiments de France ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.

Délais de validité et de prorogation
La déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Elle peut être prorogée pour une année, sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Permis d'aménager
Pour les lotissements de plus de deux lots, accompagnés de la réalisation de voies ou d’espaces communs.

Délais d’instruction
3 mois mais ces délais sont souvent majorés pour la consultation, par exemple de l’Architecte des Bâtiments de France ou lorsque le projet est soumis à un régime d’autorisation prévu par d’autres législations ou réglementations.

Délais de validité et de prorogation
Le permis d’aménager est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de la notification de l’autorisation ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an. Le permis d’aménager peut être prorogé pour une année, sur demande du bénéficiaire, si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation doit être établie en deux exemplaires et adressée en recommandé ou déposée à la Mairie au moins deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Au cours de votre construction

L’affichage
Votre autorisation doit être affichée sur un panneau rectangulaire, d’une dimension supérieure à 80 cm, et rédigée à l'encre indélébile. Celui-ci doit être lisible de la voie publique, des espaces ouverts au public.

Il doit mentionner :
• le nom ou la raison sociale du bénéficiaire,
• la date et le numéro de l’autorisation qui vous a été délivrée,
• la nature du projet,
• la superficie du terrain,
• l’adresse où le dossier peut être consulté.

En fonction de la nature de votre projet :
• la surface de plancher autorisée,
• la hauteur de la construction,
• dans le cas d’un permis de démolir, la surface à démolir,
• dans le cas d’un lotissement, le nombre de lots,

Le panneau d’affichage doit comprendre la mention suivante :
« Droit de recours : « Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain du présent panneau (art. R 600-2 du code de l’urbanisme). Tout recours administratif ou recours contentieux doit, à peine d’irrecevabilité, être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art R 600-2 du code de l’urbanisme). »

Cet affichage doit être maintenu pendant deux mois ou pendant toute la durée du chantier si celle-ci est supérieure à deux mois.

L’ouverture de chantier
La déclaration d’ouverture de chantier (pour les permis de construire, les permis d'aménager, les permis de démolir), doit être déposée en Mairie dès que vos travaux ou aménagements autorisés ont débuté.
Ce document ne concerne pas la déclaration préalable.

L’achèvement des travaux
La DAACT – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux – est désormais le document qui atteste de l’achèvement mais aussi de la conformité des travaux. Il ne vous sera donc plus délivré de « certificat de conformité ».
Ce document doit être adressé en recommandé ou déposé contre décharge en Mairie. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.

Cadastre

Renseignements et consultation possibles sur place.

Les plans et les matrices cadastrales sont délivrés par le centre des impôts foncier de La Rochelle
Cité administrative Duperré, Place des Cordeliers
Tél. : 05 46 30 08 80

Le service du plan cadastral est également disponible en ligne : www.cadastre.gouv.fr

Tous les renseignements concernant les principales démarches administratives sont consultables sur www.service-public.fr
Vous pourrez aussi télécharger tous les formulaires d'urbanisme sur : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr