Un maire est-il dans l'obligation de délivrer UN CERTIFICAT D'HERIDITE ?

Le certificat d'hérédité permet d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir le paiement des sommes versées par le défunt, le versement d'une pension de retraite ainsi que les créances des collectivités publiques inférieures à 5335,72€.
Le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession.

Si le maire refuse de délivrer le certificat, aucun recours n'est possible. Dans ce cas, le maire peut renvoyer ses administrés auprès d'un notaire, lequel établira un acte de notoriété dont le coût s'élève à 54,75€HT.
(JO Sénat, 19/02/2009, question n°06967)

POUR OBTENIR	OÙ S'ADRESSER	PIÈCES À FOURNIR	OBSERVATIONS
Attestation d'accueil	Mairie du domicile	• Copie de la carte d'identité de la personne hebergeant • Copie du passeport de la personne accueillie • 2 justificatifs de domicile différents	Timbre OMI : 45€
Autorisation de sortie du territoire	Mairie du domicile	• Livret de famille • Pièce d'identité du mineur • Jugement de divorce si nécessaire	Gratuit
Carte d'électeur	Mairie du domicile	• Carte d'identité • Justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF, Téléphone, ...)	Gratuit Avoir 18 ans ou les avoir au 28/2 de l'année suivante. Les inscriptions ainsi que les changements d'adresse ou d'Etat Civil sont effectués toute l'année, du 1er janvier au 31 décembre
Carte d'identité	Mairie du domicile	• 2 photos d'identité • Copie intégrale de l'acte de naissance • Justificatif de domicile	La personne concernée doit se déplacer en mairie. Pour un renouvellement, fournir obligatoirement l'ancienne carte. En cas de non présentation de la carte, un timbre fiscal de 25€ est demandé
Carte grise	Préfecture dans les quinze jours qui suivent la date d'achat du véhicule	Certificat de revente rempli et signé, ancienne carte grise, demande d'immatriculation, justificatif d'identité et de domicile de moins de trois mois pour l'acheteur	• Pour les véhicules de plus de 10 ans : demi tarif • Certificat de non gage de moins d'un mois • Contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans, daté de moins de 6 mois.
Casier judiciaire	Service central des casiers judiciaires - 44079 NANTES Cedex 01 - www.cjn.justice.gouv.fr	Formulaire à remplir	L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle
Certificat d'hérédité	Chez le notaire chargé de la succession	Livret de famille
Décès	Mairie du lieu de décès	• Livret de famille ou extrait d'acte de naissance • Certificat médical constatant le décès	Doit être faite par un parent ou une personne porteur du certificat médical du décès
Extrait d'acte ou copie intégrale de décès	Mairie du lieu de décès	Indiquer nom, prénom, date de naissance de la personne concernée ainsi que les noms et prénoms des parents	Son conjoint, ses ascendants et descendants sont habilités à faire la demande d'une copie d'acte.
Extrait d'acte ou copie intégrale de mariage	Mairie du lieu de mariage	Indiquer nom, prénom, date de mariage de la personne concernée ainsi que les noms et prénoms des parents	Seul le bénéficiaire, son conjoint, ses ascendants et descendants sont habilités à faire la demande d'une copie d'acte.
Extrait d'acte ou copie intégrale de naissance	Mairie du lieu de naissance	Indiquer nom, prénom, date de naissance de la personne concernée ainsi que les noms et prénoms des parents	Seul le bénéficiaire, son conjoint, ses ascendants et descendants sont habilités à faire la demande d'une copie d'acte.
Livret de famille (duplicata)	Mairie du domicile	Fournir l'Etat Civil des conjoints et des enfants, imprimé à remplir et à signer	Gratuit
Mariage	Mairie du domicile	Une dossier de mariage est à retirer au bureau de l'Etat Civil de la mairie avec la liste des pièces à fournir	Doit être célébré à la mairie du domicile de l'un des deux époux ou de leur résidence établie après un mois au moins d'habitation continue à la date de publication
Passeport Biométrique	Certaines Mairies du département - Mairie de La Rochelle - Mairie de Chatelaillon - Mairie d'Aytré - Mairie de La Jarrie	• 2 photos d'identité • Copie intégrale de l'acte de naissance (pour une première demande) • Justificatif de domicile • Ancien passeport à joindre en cas de renouvellement • Copie de la carte d'identité en cas de première demande	Timbre fiscaux : • personne majeure : 86€ • personne mineure de quinze ans et plus : 42€ • personne mineure de moins de quinze ans : 17 € Les photos d'identité peuvent être réalisées en mairie contre un timbre fiscal supplémentaire de 3 €. Soit 89€
Reconnaissance	Dans toutes les mairies	Pièces d'identité du père et de la mère suivant les cas	Gratuit