Ou S’adresser :
En mairie du lieu de domicile ou devant notaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Pièces à fournir :
- Déclaration conjointe de pacte civil de solidarité (PACS) – télécharger le document https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
- Convention type de pacte civil de solidarité - télécharger le document https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
- Copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des partenaires de moins de 3 mois
- Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) pour chacun des partenaires en cours de validité (copie + original)
Observations :
Tous les renseignements sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144