Police municipale

Brigadier Chef Principal

Arnaud PAUTRAT
Le Brigadier chef principal Arnaud PautratTél : 05 46
Portable : 06 08 53 02 13
email : mairie.ljpolicemunicipale@orange.fr

La police municipale française est sous l'autorité directe du Maire, qui est chargé d'importants pouvoirs de police administrative, qui constituent sa compétence en termes de Police municipale, entendue, au sens de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), comme la responsabilité d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ; c'est une fonction administrative, que l'on appelle aussi « pouvoir de police du Maire ».
Bien que le terme de « police » évoque le maintien de l'ordre, la fonction regroupe essentiellement la protection des citoyens face aux calamités, le soin de réglementer circulation et stationnement...
Pour cela, les communes sont amenées à créer des services de police municipale, ce qui désigne une équipe (une police, organe municipal) dépendant de l'autorité du Maire et chargée notamment de faire respecter les arrêtés municipaux.

Législation
Le Maire est officier de police judiciaire territorialement compétent sur le territoire de son mandat et exerce aussi les « pouvoirs de police administrative » sur sa commune.

Statut du policier municipal
Le Code Général des Collectivités Territoriales fixe ainsi le statut des policiers municipaux :
« Sans préjudice de la compétence générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ils sont chargés d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés. Sans préjudice des compétences qui leur sont dévolues par des lois spéciales, ils constatent également par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquêtes et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
Ils peuvent également constater par rapport le délit prévu par l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation.
Ils exercent leurs fonctions sur le territoire communal, dans les conditions prévues au 2 de l'article 21 du code de procédure pénale (...)
Les agents de police municipale ainsi recrutés exercent les compétences mentionnées ci-dessus, sans préjudice des compétences de police judiciaire qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois pénales spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. »
Le policier municipal exerce ses fonctions après avoir été agréé par le procureur de la République et le Préfet de département compétents. Il prête aussi avant d'entrer en fonction serment devant le tribunal d'instance ou de grande instance de son territoire de rattachement. Les procès verbaux qu'il dresse sont adressés au procureur de la République de sa circonscription par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police nationale en zone étatisée ou de la gendarmerie nationale en zone rurale.
Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune au préfet du département concerné, qui peut refuser d'y faire droit. L'armement des policiers municipaux tout comme le travail de nuit de ces derniers est conditionné par la signature de la convention de coordination mentionnée ci-dessus.
Actuellement on compte en France environ 17 973 policiers municipaux totalisant 12,8 % de l'ensemble des effectifs de terrain au plan national. La police municipale est aujourd'hui officiellement reconnue par le ministère de l'intérieur comme troisième composante des forces de l'ordre à côté de la Police nationale et de la Gendarmerie. La police municipale est dotée d'un code de déontologie ainsi que d'une carte professionnelle.

Compétences
Les policiers municipaux sont des agents de police judiciaire adjoints à l'article 21-2 du code de procédure pénale. Ils sont chargés des domaines de compétence suivants :
• La sécurité, la sûreté, la salubrité et la tranquillité publique (L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales)
• La bonne application des arrêtés municipaux.
• Le relevé des infractions au stationnement ainsi que celles au code de la route.
• Le dépistage de l'alcoolémie sur les infractions prévues au code de la route
• Le relevé d'identité (78-6 du code de procédure pénale) en cas de contravention, qu'elle a compétence à dresser.
• L'aide sous toutes ses formes envers les administrés de la commune.
• La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.
• Le relevé des infractions au code de la voirie routière (L116-2 du code de la voirie routière), au code de l'urbanisme.
• La rédaction de rapports de délits, pour lesquels ils n'ont pas compétence à dresser procès-verbal.
Les gardiens de police municipale procèdent à des interpellations dans le cadre du flagrant délit (article 73 du code de procédure pénale) et doivent remettent dans les plus brefs délais tout auteur de crime ou délit à un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
 
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