Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.

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Guide des droits et des démarches administratives

- Mis à jour le 30.06.2022 par la documentation française

Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don.

L'entreprise doit le présenter sur demande de l'administration fiscale pour bénéficier d'une réduction d'impôts.

Ministère chargé de l'économie