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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration pour la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement en région Ile-de-France (Formulaire 15306)
Formulaire
- Mis à jour le 23.02.2023 par la documentation françaiseLe formulaire comporte un double feuillet, avec une notice explicative.
4 zones sont à servir :
Cadre A : nom et adresse du propriétaire
Cadre B : nom et adresse du déclarant, s'il est différent du propriétaire
Cadre C : département et commune de l'imposition
Cadre D : surface des locaux
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
Fiches liées
