Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration ou demande d'agrément Services à la personne (SAP) (Service en ligne)
Service en ligne
- Mis à jour le 20.09.2022 par la documentation françaisePour que vos clients puissent bénéficier des avantages fiscaux et obtenir des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux services à la personne, vous devez déclarer vos activités de services à la personne. Si les activités proposées s'adressent exclusivement à des publics fragiles (enfants de moins de 3 ans, personnes âgées de 60 ans et plus et personnes handicapées), vous devez au préalable obtenir un agrément de l'État.
