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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM) (Formulaire 11090*25)
Formulaire
- Mis à jour le 21.04.2023 par la documentation françaiseCet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens (SCM) qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et les groupements assimilés.
- Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)
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