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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration des honoraires ou commissions (Formulaire 10144*22 et 12303*13)
Formulaire
- Mis à jour le 12.02.2019 par la documentation françaiseÀ souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.
Depuis le 1er janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique.
- Déclaration d'honoraires ou de commissions
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