Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE) (Formulaire 10694)
Formulaire
- Mis à jour le 15.04.2022 par la documentation françaisePour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.