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Guide des droits et des démarches administratives
Convention-type de Pacs (Formulaire 15726*02)
Formulaire
- Mis à jour le 16.05.2022 par la documentation françaiseFormulaire disponible uniquement en français.
Permet de rédiger la convention de Pacs qui fixe les règles entre les 2 partenaires.
Vous devez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y rapportent, dater et
signer tous les 2 cette convention de Pacs.
À compléter par la déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité.
La démarche est gratuite.
- Se pacser
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