Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)
Formulaire
- Mis à jour le 09.12.2021 par la documentation françaiseÀ transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.