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Guide des droits et des démarches administratives
Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Formulaire
- Mis à jour le 24.01.2023 par la documentation françaisePermet à une personne majeure ou à un mineur émancipé (le mandant) de désigner une personne qui deviendra son mandataire. Ce dernier doit accepter et indiquer expressément sur ce formulaire qu'il accepte de remplir cette mission confiée par le mandant.
- Mandat de protection future
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