Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
Tous les contenus et les services du portail de l’administration française, Service-public.fr, y sont répertoriés pour faciliter vos démarches.
Guide des droits et des démarches administratives
Un européen peut-il divorcer en France ?Question-réponse
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce ou une séparation de corps.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous résidez en France avec votre époux
Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
Votre époux contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins un an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous ou votre époux résidez en France si vous faites une demande conjointe en divorce
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la responsabilité parentale si l'enfant vit en France.
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