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Guide des droits et des démarches administratives
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?Question-réponse
Si vous achetez un véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d'achat), vous n'en êtes pas propriétaire pendant la durée du contrat. C'est au propriétaire (organisme financier ou prêteur) de se charger des formalités d'immatriculation. Vous n'aurez pas à demander vous-même la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation).
Vous devrez fournir au propriétaire des documents pour établir la carte grise.
Elle indiquera :
le nom de l'organisme prêteur comme propriétaire,
et votre nom et votre adresse comme locataire du véhicule.
Question ? Réponse !
- Carte grise : que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
- Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
- Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
- Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Références
-
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
