Téléphone : 05 46 56 63 64
Téléphone : 05 46 56 63 64

Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.

Tous les contenus et les services du portail de l’administration française, Service-public.fr, y sont répertoriés pour faciliter vos démarches.

Guide des droits et des démarches administratives

Taxe d'aménagement (TA)
Fiche pratique

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

Cas général

En Île-de-France

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr