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Guide des droits et des démarches administratives
Recours devant le juge administratifFiche pratique
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
La juridiction compétente dépend de l'objet du litige :
Objet du litige |
Juridiction compétente |
|---|---|
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Décision administrative |
Tribunal administratif dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision |
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Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) |
Tribunal administratif où est situé le bien |
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Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) |
Tribunal administratif où vous résidez à la date de la mesure |
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Activité professionnelle |
Tribunal administratif où se trouve l'activité en litige |
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Marché public ou contrat administratif |
Tribunal administratif où le marché ou contrat est exécuté |
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Tribunal administratif où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
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Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
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Demande d'indemnisation |
Tribunal administratif où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
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Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) |
Tribunal administratif où vous résidez |
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Tribunal administratif de Nantes |
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Tribunal administratif de Nantes |
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Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs |
Tribunal administratif de Paris |
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Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable |
Tribunal administratif de Paris |
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Décret et acte réglementaire d'un ministre |
Conseil d'État |
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Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple) |
Conseil d'État |
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Élections régionales et européennes |
Conseil d'État |
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Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer |
Conseil d'État |
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Aide sociale |
Commission départementale ou centrale d'aide sociale |
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Pension militaire d'invalidité |
Tribunal administratif, après un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commission de recours de l'invalidité |
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Cour nationale du droit d'asile |
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Indemnisation des rapatriés |
Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer |
Tribunal administratif
Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Paris
Conseil d'État
Commission centrale d'aide sociale (CCAS)
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
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Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
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Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
-
Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
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Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
-
Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
-
Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
-
Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
-
Litiges en matière électorale
-
Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Vous pouvez déposer votre requête en ligne via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut aussi être déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction, de préférence par RAR.
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .
Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :
-
Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature
-
Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes
-
Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers
-
Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série
-
Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Pièces du dossier |
Nombre de copies |
|---|---|
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Requête |
1 copie |
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Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) |
1 copie |
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Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production |
1 copie |
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Inventaire détaillé des pièces justificatives |
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Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties |
Le mémoire est transmis aux autres parties |
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Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties |
Le mémoire est transmis aux autres parties |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
-
Nom, signature et adresse des parties
-
Exposé des faits
-
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
-
Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec ARLe fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pourquoi une justice administrative ?Conseil d'État
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'État
- Télérecours citoyensConseil d'État
Références
-
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Présentation de la requête -
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Pièces jointes à la requête -
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Dépôt de la requête -
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Télérecours citoyens -
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif -
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale -
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10
Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile -
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-5
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
- Décret du 9 octobre 2020 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
