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Guide des droits et des démarches administratives
Recours devant le juge administratifFiche pratique
Procédure devant les juridictions administratives - 19.11.2020
À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :
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Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties
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Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique
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Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance
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Recours à la procédure sans audience en référé
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Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable
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Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers
Ces possibilités de modifier les règles de procédure sont prévues par l'ordonnance n°2020-1402 du 18 novembre 2020 et le décret n°2020-1406 du 18 novembre 2020 . Elles cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 16 février 2021.
Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.
Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.
Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.
Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée.
Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.
Tribunal administratif
Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :
Objet du litige |
Lieu du tribunal compétent |
|---|---|
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Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.) |
Tribunal où est situé le bien |
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Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation) |
Tribunal où vous résidez à la date de la mesure |
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Activité professionnelle |
Tribunal où se trouve l'activité en litige |
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Marché public ou contrat administratif |
Tribunal où le marché ou contrat est exécuté |
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Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite |
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Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents) |
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Demande d'indemnisation |
Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage |
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Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant) |
Tribunal où vous résidez |
Pour certains litiges, la juridiction compétente est soit un tribunal administratif précis, soit une autre juridiction spécialisée.
Type de litige |
Juridiction compétente |
|---|---|
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Décret et acte réglementaire d'un ministre |
Conseil d'État |
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Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple) |
Conseil d'État |
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Élections régionales et européennes |
Conseil d'État |
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Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer |
Conseil d'État |
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Tribunal administratif de Nantes |
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Tribunal administratif de Nantes |
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Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs |
Tribunal administratif de Paris |
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Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable |
Tribunal administratif de Paris |
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Aide sociale |
Commission départementale ou centrale d'aide sociale |
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Pension militaire d'invalidité |
Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre |
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Cour nationale du droit d'asile |
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Indemnisation des rapatriés |
Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer |
Conseil d'État
Tribunal administratif de Nantes
Tribunal administratif de Paris
Commission centrale d'aide sociale (CCAS)
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
Attention
les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques.Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.
Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :
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Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)
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Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics
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Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés
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Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant
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Demande d'exécution d'un jugement définitif
Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Avocat
Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :
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Requête en excès de pouvoir contre un acte d'une autorité administrative
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Litiges en matière électorale
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Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale
Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation
Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.
La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.
À noter
si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir .
Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :
Pièces du dossier |
Nombre de copies |
|---|---|
|
Requête |
1 copie |
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Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite) |
1 copie |
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Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production |
1 copie |
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Inventaire détaillé des pièces justificatives |
|
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Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties |
Le mémoire est transmis aux autres parties |
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Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties |
Le mémoire est transmis aux autres parties |
La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.
La requête doit indiquer les informations suivantes :
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Nom, signature et adresse des parties
-
Exposé des faits
-
Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.
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Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.
Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.
Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.
Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
Attention
la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme, décision de non-opposition à une déclaration préalable prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire, d'aménager ou de démolir. La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec ARLe fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.
Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé.
Voir aussi
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Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Pourquoi une justice administrative ?Conseil d'État
- Répartition des compétences au sein de la juridiction administrativeConseil d'État
- Télérecours citoyensConseil d'État
Références
-
Code de justice administrative : articles R411-1 à R411-6
Présentation de la requête -
Code de justice administrative : articles R412-1 à R412-3
Pièces jointes à la requête -
Code de justice administrative : articles R413-1 à R413-6
Dépôt de la requête -
Code de justice administrative : articles R414-6 à R414-11
Télérecours citoyens -
Code de justice administrative : articles R431-1 à R431-10-1
Représentation des parties devant le tribunal administratif -
Code de justice administrative : articles R312-6 à R312-19
Exceptions à la compétence territoriale -
Code de l'action sociale et des familles : articles L 134-1 à L 134-10
Recours devant la commission départementale ou centrale d'aide sociale -
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L 733-1 à L 733-5
Recours devant la Cour nationale du droit d'asile -
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : articles L 711-1 à L 711-7
Recours devant le tribunal départemental des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice dénommé "Télérecours citoyens"
