Vous trouverez dans cette rubrique l'ensemble de vos droits et démarches mis à jour en continu.
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Guide des droits et des démarches administratives
Juridictions administrativesFiche pratique
Les juridictions administratives jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).
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Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Conseil d'État -
La Cour nationale du droit d'asile
Conseil d'État -
Le Conseil d'État
Conseil d'État
Où s'adresser ?
Modifié le 05/05/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
