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Guide des droits et des démarches administratives
Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?Question-réponse
Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin.
Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.
Ce dispositif a pris fin, pour la plupart des agents contractuels, en mars 2018, et pour les agents de certains établissements publics de l’État, au 31 décembre 2020.
Pour en savoir plus
Références
- Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique
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Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 sur les conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés et l'organisation des recrutements (FPE)
Articles 6 à 11 - Circulaire du 26 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des recrutements réservés à certains agents non titulaires dans la fonction publique d'État (FPE)